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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Rév.26)

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des clients (ci- après collectivement les « Clients » ou individuellement le « Client) auprès de de la société LUGAND ACIERS portant sur les produits et services commercialisés par LUGAND ACIERS.

1. Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de contracter et de passer commande avec la société LUGAND ACIERS implique l’adhésion entière et sans réserve des Clients aux présentes conditions générales de vente et des services en vigueur au jour de la commande et à l’ensemble des lois applicables, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, publicités ou catalogues émis par LUGAND ACIERS et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière (notamment les conditions générales d’achat du client) ne peut, sauf acceptation formelle de la part de LUGAND ACIERS prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à LUGAND ACIERS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare être muni de l’autorisation de ses représentants légaux et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et de sa commande envers LUGAND ACIERS.
Le Client déclare également disposer des capacités et connaissances techniques suffisantes pour s’assurer que la commande est en adéquation avec ses besoins, et que le matériel commandé correspond à l’utilisation qui lui est destiné.

LUGAND ACIERS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que les seules conditions générales de ventes faisant foi, dans le cadre de toutes relations commerciales impliquant LUGAND ACIERS, sont celles figurant sur le site lugand-aciers. com, à la date de commande.

A ce titre, les nouvelles conditions générales de vente et de service seront opposables au Client à compter de leur validation par celui-ci. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales de vente et de service sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions générales de vente et de service dans un délai d’une (1) semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

Le fait que LUGAND ACIERS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Territorialité

Les présentes conditions générales sont applicables pour toute commande passée depuis la zone « Euro », ainsi que pour la Suisse (Confédération Helvétique) auprès de l’intégralité des agences de la société LUGAND ACIERS.
Sauf accord expresse de la part de la société LUGAND ACIERS, aucune commande à destination de la zone hors Union Européenne ne sera acceptée.

3. Offres de prix

Les offres émanant de LUGAND ACIERS ainsi que toutes les modifications qui peuvent y être apportées en cours de négociation ne pourront être réputées fermes que sous réserve de leur formulation par écrit. Leur validité est limitée à un délai de 8 jours.
Le minimum de facturation par ligne est de 10 (dix) €uro hors taxe.

L’acceptation de la commande par LUGAND ACIERS est subordonnée à l’existence du stock correspondant lors du paiement de la commande par le client, notamment lorsque le paiement préalable est requis et constitue une condition de l’acceptation.
Les offres émanant de LUGAND ACIERS peuvent préciser, selon le produit concerné par la demande, que les quantités livrées sont susceptibles d’être différentes de celles commandées par le client, en plus ou en moins.

L’acceptation de l’offre par le client vaut alors acceptation expresse de cette disposition et de la dérogation qui en résulte, s’agissant des éléments de la commande initiale.

4. Modification de commande

Toute modification ou addition au contrat de vente suppose une nouvelle offre de la part de LUGAND ACIERS.
Ladite offre doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit.
5. Transport des marchandises

Les risques encourus ou causés par les marchandises seront transférés dans tous les cas y compris lors de la vente avec réserve de propriété, au client, au départ de « LUGAND ACIERS ».
Le coût, la charge et l’organisation du transport incombent, sauf conventions contraires, au client. Il est rappelé en conséquence :

  • Que les éventuelles ventes réalisées, à destination d’un pays n’appartenant pas à l’UE, sont effectuées selon l’incoterm 2020 « Ex Works », sauf accord express et préalable de « LUGAND ACIERS ».
  • Les colis et marchandises mis à l’expédition par « LUGAND ACIERS » seront photographiés enmême temps que l’établissement du bordereau de livraison du transporteur.
  • L’enlèvement de la marchandise devra être confirmé par écrit par le transporteur.
  • Que le bordereau de livraison ou d’enlèvement signé par le client ou son préposé sera scanné etphotographié par LUGAND ACIERS.
  • Que la photographie et les documents scannés feront foi entre les parties pour tout différendrelatif à la livraison ou l’enlèvement des marchandises. Le client conserve la faculté de solliciter en sus du bordereau de livraison ou d’enlèvement qui lui est remis, un double de la photographie et du scan ainsi réalisé.
  • Que le client doit disposer, lorsqu’il procède à l’enlèvement des marchandises, de moyens de transport adaptés à la nature, au volume et au poids des produits transportés et permettant l’utilisation de moyen de chargement adapté.LUGAND ACIERS se réserve la possibilité de refuser d’effectuer un chargement si les conditions de sécurité de transport ne sont pas totalement satisfaites. LUGAND ACIERS décline également toute responsabilité qui pourrait résulter notamment d’un défaut d’arrimage, du non-respect des règles de sécurité, d’une charge excédant les capacités du véhicule utilisé, d’une avarie consécutive à l’inadéquation des matériels de transport et de manutention.
    • Que tout devis donnera lieu à l’application de frais de port que ceux-ci soient visés audit devis, ou pas.
    • Que tous les transports effectués selon une formule expresse restent intégralement à la chargedu client.
    • Qu’en fonction de la nature des produits et dans un souci environnemental, la Société LUGANDACIERS peut être amenée à recourir à des emballages spécifiques, le cas échéant, faisant l’objetd’une consigne.
      Dans l’hypothèse où du fait du client, ledit emballage ne pourrait être retourné et récupéré par la

      Société LUGAND ACIERS, celle-ci se réserve la possibilité d’en facturer le coût selon un tarif tenu, sur demande, à disposition de la clientèle.
      Dans l’hypothèse où le client refuserait expressément le recours à l’emballage spécifique préconisé par la Société LUGAND ACIERS, cette dernière sera dégagée de toute responsabilité quant à la constatation lors de la livraison, de produits manquants ; les conditionnements retenus permettant de surcroît, de sécuriser la bonne réalisation de la livraison.

      6. Délais de livraison

      Les délais de livraison sont toujours réputés être fournis à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne constituera ni un motif de résolution de la vente, ni une cause d’attribution de dommages et intérêts, sauf dispositions contraires préalables.
      Si toutefois, LUGAND ACIERS avait expressément accepté des délais de livraison impératifs, les pénalités qui résulteraient de cet accord exprès, seraient en tout état de cause, après trois jours ouvrés de franchise, limitées cumulativement d’une part, à 0,2 % de la valeur hors taxe des marchandises livrées par jour ouvré de retard, d’autre part, à un plafond global de 3 % de ladite valeur.

      Lorsque celle-ci est nécessaire, préalablement à la livraison, la préparation de la marchandise est subordonnée pour les clients, ne disposant pas d’un compte ouvert au sein de LUGAND ACIERS, au paiement préalable du montant de la commande.

      Il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux dispositions du Code de Commerce et émettre, dés livraison, en les motivant, les réserves qui s’imposent.
      Dans l’hypothèse où LUGAND ACIERS assurerait lui-même la livraison des marchandises, les réclamations circonstanciées et motivées devront être faites immédiatement à la livraison.

      Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le client n’aurait pu être effectuée, notamment pour des motifs tenant à l’organisation de ce dernier, l’ensemble des frais qui résulteraient d’une seconde livraison et présentation de la marchandise, resteraient à la charge exclusive dudit client. L’adresse indiquée par le client, sur le bon de commande ne pourra être modifiée par ce dernier que si l’information parvient à LUGAND ACIERS, au minimum, 48 heures ouvrées avant la date prévue de livraison. Il appartient également au client d’indiquer les contraintes spécifiques de livraison (horaires….). L’acceptation par LUGAND ACIERS, de modifier l’adresse de livraison est susceptible d’entrainer des coûts de transport supplémentaire, que le client s’engage alors, à régler.

      7. Vérification à la livraison

      Lors de la réception, le client a la responsabilité de vérifier le nombre et l’état de chaque colis. La signature du bordereau de livraison vaut confirmation de la vérification de l’emballage et de l’état du produit livré. En cas de manquement ou d’anomalie, le client devra l’indiquer immédiatement sur le bordereau de livraison présenté par le livreur. Ces réserves devront également être confirmées par courrier recommandé adressé à LUGAND ACIERS dans un délai de 48 heures ouvrées faisant suite à la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne sera acceptée par la société LUGAND ACIERS.

      Il appartient également à la clientèle de vérifier dans les 15 jours suivant leur livraison, que les marchandises livrées suivant un bordereau de livraison signé par elle, sont conformes à celles qui ont été commandées (caractéristiques, qualité), qu’elles sont exemptes de vices cachés ou apparents et de toutes défectuosités.

      Ce délai est ramené à :
      – 48 heures lorsque la non-conformité ou les vices portent sur les nuances, les côtes, la planéité ou

      un usinage éventuellement réalisé par LUGAND ACIERS.
      – 24 heures s’agissant des quantités livrées et de leur adéquation à celles portées sur le bon de livraison. Quel que soit le lieu de livraison y compris chez un tiers, à la demande du client, les quantités livrées seront considérées conformes à celles portées sur le bordereau de livraison à défaut de réclamation écrite, accompagnée des justificatifs correspondant (photographies) et adressée à LUGAND ACIERS, dans les 24 heures suivant la livraison.
      Le destinataire en cas de réserve sur les quantités ou la qualité de la livraison s’interdit d’intervenir sur les produits livrés, y compris partiellement. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera admise. Le client, seul interlocuteur de LUGAND ACIERS assumera, seul, les conséquences d’une défaillance du destinataire de la livraison, en matière de réclamation.
      Passé les délais visés ci-dessus, aucune réclamation ne sera admise.
      Il en ira de même si à l’intérieur du délai, les produits ont fait l’objet de transformation notamment de travaux d’usinage.
      En tout état de cause, la constatation de non-conformité, de vice ou de défectuosité doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, par le client, d’un examen contradictoire réalisé par les Techniciens de LUGAND ACIERS et implique la restitution des marchandises non-conformes viciées ou défectueuses.
      Si la réclamation portant sur une non-conformité, un vice caché ou apparent ou une défectuosité est notifiée à LUGAND ACIERS dans les délais visés ci-dessus en fonction de la situation constatée, la responsabilité de LUGAND ACIERS est limitée, à l’exclusion de toute autre réparation de préjudice, au remplacement ou au complément des marchandises non-conformes viciées, défectueuses ou manquantes, exception faite dans ce dernier cas, de l’hypothèse visée à l’article 2 « in fine » ci-avant. Il est rappelé :
      • Que la responsabilité de LUGAND ACIERS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la dureté des

      aciers, telle qu’elle peut être confirmée par les Aciéristes, ne serait pas satisfaite et ne présenterait

      pas une homogénéité suffisante.
      A cet effet, LUGAND ACIERS conseille à la clientèle de recourir pour la réalisation d’empreintes de

      moules métalliques et outillages, à des aciers qui auront été préusinés par ses soins ; à l’exclusion des plats de précision dont l’utilisation est formellement déconseillée pour cet usage.
      Lors de toute commande portant sur des blocs d’acier bruts ou usinés, la clientèle, devra en sa qualité de professionnel, utilisateur ou non, contrôler la dureté, avant tout travaux de transformation, notamment d’usinage ; y compris dans l’hypothèse où la dureté n’est pas un élément substantiel du cahier des charges.

      • Que le poids ainsi que le nombre de pièces unitaires, servant de base à la facturation peuvent varier par rapport aux offres initiales de plus ou moins dix pour cent compte tenu de la nature des produits et des conditions de fabrication.

      Dans la limite de la tolérance susvisée, aucune réclamation liée au poids ou au nombre de produits ne sera acceptée.
      En aucun cas LUGAND ACIERS ne saurait être tenu pour responsable de frais complémentaires, tels que frais de transport, indemnités de toute nature pour immobilisation totale ou partielle des fabrications. L’acquéreur s’interdit en cas de litige portant sur une livraison de marchandises de retenir le paiement des factures dont il pourrait être redevable, notamment liées à la marchandise incriminée, le cas échéant, s’agissant de cette dernière, après déduction des avoirs expressément acceptés par LUGAND ACIERS.

      Celles-ci devront, en conséquence être honorées à l’échéance prévue.

      8. Responsabilité du client lors de sa commande

      Sauf cahier des charges détaillé et précis soumis à LUGAND ACIERS, le client assume seul, la responsabilité du choix technique des matériaux et de l’usage qu’il entend retenir.
      A cet effet, la clientèle pourra se reporter aux préconisations figurant dans le catalogue LUGAND ACIERS, préconisations qui n’engagent pas toutefois cette dernière qu’il s’agisse, sans que la liste soit exhaustive de l’utilisation des aciers en fonction de leur nuance, des tableaux de tolérance générale notamment sur la planéité, étant rappelé que lesdites tolérances présentent nécessairement un caractère informatif, compte tenu de leur variation en fonction notamment des dimensions et de l’usage retenu.

      En toute hypothèse, l’acceptation du devis vaut également acceptation de l’ensemble des éléments techniques y figurant, notamment l’état de livraison, les nuances et les tolérances de planéité, selon le catalogue, version en vigueur lors de la commande et consultable à tout moment, sur le site « lugand-aciers.com »

      Il appartiendra à tout client de s’assurer, d’une part, de l’adéquation du produit acquis auprès de LUGAND ACIERS avec l’usage qu’il entend en faire, d’autre part, des conditions spécifiques d’utilisation dudit produit.
      La Société LUGAND ACIERS ne pouvant, en la matière, assumer une quelconque obligation de conseil, faute de connaître l’usage final du produit, le client, seul, assumera les responsabilités qui en découleraient.

      Par ailleurs, la responsabilité de la société LUGAND ACIERS ne saurait, également être engagée dans l’hypothèse où le client aurait utilisé des matériaux commercialisés par LUGAND ACIERS, pour la réalisation de pièces sans s’assurer que lesdits matériaux aient les qualités requises pour un tel usage. Il est rappelé que les produits commercialisés par la société LUGAND ACIERS sont principalement destinés à l’industrie du moule métallique et des outillages.

      La clientèle pourra, sur demande, disposer d’un nouvel exemplaire des fiches de données de sécurité concernant les produits commercialisés par la société LUGAND ACIERS.
      En tout état de cause, celles-ci sont consultables à tout moment, sur le site LUGAND-ACIERS.com. Par ailleurs, si le client entend disposer de certificats, sous réserve que ceux-ci puissent être établis, il lui appartiendra de le solliciter, concomitamment à la passation de la commande.

      A défaut, aucun certificat ne pourra lui être remis
      Il est rappelé que le coût d’établissement reste à sa charge.

      Il lui appartiendra en conséquence, si le client le souhaite de solliciter préalablement un devis complémentaire à l’offre initiale.

      Il est précisé que pour certains produits, notamment les plats de précision, les engagements de LUGAND ACIERS ne porte que sur le respect de la norme en matière de nuance.

      9. Retour de marchandises

      Tout retour de marchandises devra être autorisé par LUGAND ACIERS et faire l’objet d’un bon de retour dans un délai maximum de huit jours.
      Les avoirs établis par LUGAND ACIERS ont une durée de validité limitée à 6 mois, courant à compter de leur date d’émission. Ils sont incessibles et ne pourront être déduits que des factures émises par LUGAND ACIERS au cours de leur période de validité.

      10. Règlement des commandes

      Les factures sont payables au siège de la société LUGAND ACIERS sans rabais ni remise ni ristourne. Le règlement devra intervenir :
      – Par traite, chèque ou virement à 30 jours ou à 60 jours net.
      – Par traite, chèque ou virement à 30 jours ou à 45 jours fin de mois.

      – Par traite, chèque ou virement à réception de facture ou facture proforma
      Ces conditions s’entendent sans escompte, pour les clients titulaires d’un compte au sein de LUGAND ACIERS.
      Il est toutefois précisé que s’agissant des commandes passées avant le terme d’un mois civil et devant être livrées, à la demande du client, dans les cinq premiers jours ouvrés du mois civil suivant, sera retenue pour la computation des délais de règlements, non pas la date d’émission de la facture mais le dernier jour du mois civil au cours duquel aura été réceptionnée la commande.
      Un escompte pourra être appliqué pour règlement anticipé d’un mois, sous réserve de l’accord préalable de LUGAND ACIERS.
      La traite devra être fournie par l’acquéreur, à ses frais.
      – Par virement à la commande sans escompte ou paiement sécurisé selon les modalités prévues

      par l’E-BOUTIQUE de LUGAND ACIERS pour les clients non titulaires d’un compte au sein de

      LUGAND ACIERS.
      L’ouverture d’un compte est subordonnée à une demande expresse du client et l’accord de LUGAND ACIERS qui se réserve la possibilité, le cas échéant, de refuser ladite ouverture.
      La vente des produits de la société LUGAND ACIERS est exclusivement réservée aux professionnels et aux entreprises.
      La société lugand ACIERS interdit l’accès de ses produits et de leur vente aux particuliers. S’agissant de clients sis hors du territoire national, l’ouverture de compte ne pourra intervenir, sauf dérogation exceptionnelle au plus tôt, que six mois après la création des relations commerciales. LUGAND ACIERS se réserve toutefois à tout moment, la possibilité de procéder à la fermeture du compte ouvert au nom du client :

      • –  Sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois,
      • –  Sans délai en cas de dépassement par le client de la limite maximale d’encours qui lui a étéaccordé : commandes en cours et factures non réglées cumulées, ou en cas de réduction ou de suppression de la garantie qui pourrait être accordée par les organismes d’assurance crédit ou encore de la communication d’information défavorable sur la situation financière du client par les organismes financiers spécialisés.Il est rappelé qu’en cas de vente de marchandises spécifiques, un acompte égal à 30 % de la valeur TTC de ladite marchandise sera versé à la commande.
        Dans l’hypothèse où ladite commande ferait l’objet ultérieurement d’une annulation, l’acompte restera la propriété de LUGAND ACIERS sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

        Dans l’hypothèse où le règlement interviendrait postérieurement à la date fixée ci-dessus et à la date prévue par la facture, le client, après mise en demeure, serait redevable d’une pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application du taux de base bancaire majoré de 3 points sans préjudice de frais et honoraires qui pourraient résulter de l’intervention d’une société de recouvrement de créances.

        Cette pénalité ne saurait être inférieure au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
        En outre, LUGAND ACIERS appliquera en sus des pénalités de retard susvisées, une indemnité de frais de recouvrement, égale aux frais engagés par LUGAND pour recouvrer sa créance ; celle-ci ne pouvant en tout état de cause être inférieure au montant de l’indemnité minimale réglementaire, fixée par décret, soit 40.00 Euros

        Il est rappelé :
        Que le poids des produits livrés telles que visées par les offres initiales est susceptible de variation

        dans une limite de plus ou moins 5 % sans que le client puisse solliciter à ce titre, une réduction du prix convenu.
        Qu’en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du vendeur.

        Qu’en cas de livraison échelonnée, le non-paiement d’une seule échéance entraîne pour le vendeur le droit de rétention sur des livraisons à venir.

        11. Réserve de propriété

        Le transfert de propriété des marchandises vendues ne sera opéré qu’après paiement intégral du montant de la facture émise conformément aux dispositions de la Loi du 12 Mai 1980 relative à l’application de la clause de réserve de propriété.
        La société LUGAND ACIERS conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral du prix, des frais annexes et des taxes conformément aux dispositions de la Loi du 12 Mai 1980. Le transfert des risques affectant les marchandises est toutefois opéré dés le départ des entrepôts LUGAND (ou des livraisons chez le client).

        En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier, l’acheteur ne pouvant s’y dérober.
        En cas de revente ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie, sur simple demande du vendeur et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

        12. Garanties et responsabilité
        12.1 Garantie contractuelle
        LUGAND ACIERS apporte le plus grand soin à la production et à la livraison de ses produits. Cependant, en cas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par la société LUGAND ACIERS selon les critères définis ci-avant, et à l’exception de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de la société LUGAND ACIERS sera forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages directs ou indirects et immatériels (tels que notamment pertes de production, d’exploitation et de profit, préjudice commercial et autres frais) et au remplacement des quantités défectueuses, ce y compris au titre de la garantie légale des vices cachés, pour un montant HT égal à celui de la commande (ou de la partie de commande) en cause.
        La réclamation effectuée par le client de la société LUGAND ACIERS ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées.
        Aux termes des présentes, les dommages directs sont définis comme étant ceux qui sont induits directement par le fait dommageable, c’est à dire relevant sans contestation possible du lien de causalité.
        Les dommages indirects sont ceux résultant de l’aggravation d’un dommage initial ou de l’apparition d’un nouveau dommage rattaché à un dommage direct.
        12.2 Utilisation du produit par le client
        La société LUGAND ACIERS est un vendeur de matière première. Elle apporte tout son soin et son expertise pour accompagner au mieux ses clients dans leurs commandes. La société LUGAND ACIERS ne demeure toutefois aucunement responsable du caractère inadapté ou incompatible de ses produits avec l’utilisation finale que souhaite en faire le client.
        12.3 Force majeure
        La société LUGAND ACIERS ne peut être tenue responsables des conséquences dommageables.

        résultant d’une inexécution ou d’un retard d’exécution de leurs obligations du(e) notamment à l’un des cas de force majeure tel que défini par la loi ou communément retenu par la jurisprudence, à un incendie ou des intempéries, une grève ou un blocage d’ampleur nationale entraînant une pénurie de matières premières ou de transport, à des insurrections, émeutes ou guerres, à une grève interne quelle qu’en soit la cause, ou à un déséquilibre contractuel significatif au détriment de l’une des Parties, consécutif à un changement imprévu de circonstances extérieures aux Parties (notamment en cas de variation importante du prix des matières premières, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou d’application de toute prescription ou restriction légale ou règlementaire nouvelle affectant de manière significative les processus de fabrication).

        Il en sera de même en cas de pandémie entraînant la fermeture administrative obligatoire des ateliers de productions ou des autres sites de la société LUGAND ACIERS.
        En cas de survenance de l’un de ces évènements, LUGAND ACIERS en informera immédiatement son cocontractant afin de négocier les conditions de la poursuite de la relation contractuelle.

        Si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, LUGAND ACIERS s’engage à rencontrer le client dans un délai de 8 jours afin de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat. Les Parties feront chacune leurs meilleurs efforts afin de réduire les effets du cas de force majeure. Si aucun accord raisonnable ne peut être atteint, chaque Partie pourra résilier unilatéralement le Contrat.

        13. Service client

        Pour toute question relative aux commandes passées auprès de LUGAND ACIERS, le Client peut contacter l’équipe du Service Client :
        Par courriel à : (réponse sous 2 jours ouvrés)
        E-mail service client : info@lugand-aciers.com

        Par courrier – réponse sous 4 jours ouvrés (+ temps d’acheminement par la Poste) – à : LUGAND ACIERS
        Service client
        85 Route du Château Covet

        01100 GROISSIAT

        14. Indivisibilité

        Si une disposition, ou une partie de disposition, des présentes conditions générales de vente devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales de vente.
        La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales de vente n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire.

        Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les conditions et politiques liées susmentionnées) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre LUGAND ACIERS et le Client à l’égard de la commande de produits, et annulent et remplacent tous les accords, projets d’accord, arrangements, engagements ou contrats accessoires de quelque nature que ce soit conclus par les parties, qu’ils soient verbaux ou écrits, à l’égard de cet objet.

        15. Propriété intellectuelle

        Les marques de LUGAND ACIERS ainsi que toutes illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel figurant le site Internet, les produits, leurs accessoires et leurs emballages, ainsi que plus généralement tous signes distinctifs, sont et demeurent la propriété exclusive de LUGAND ACIERS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LUGAND ACIERS est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout autre signe distinctif. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont et demeurent la propriété de LUGAND ACIERS.

        Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

        16. Intuitu personae

        Les Parties ont expressément choisi de collaborer en considération des qualités et compétences de chacune.
        Chacune des Parties s’interdit de céder ou de sous-traiter à un tiers aucun de ses droits ou engagements en vertu du présent contrat sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de l’autre partie.

        17. Non renonciation et divisibilité

        Tout manquement de la part de l’une ou l’autre des Parties d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions, conditions ou obligations du présent contrat n’emportera à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution desdites dispositions, conditions ou obligations.

        Au cas où l’une quelconque des dispositions du présent contrat devait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du contrat.

        18. Notifications

        Toute notification ou communication à laquelle pourrait donner lieu la présente convention sera valablement effectuée par remise en main propre contre décharge écrite ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
        Toute notification ou communication sera adressée aux adresses mentionnées en tête de la présente convention ou à toute autre adresse notifiée préalablement à la partie concernée.

        A peine de nullité, tout aménagement ou toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties.

        19. Preuve et archivage des transactions

        Le Client et la société LUGAND ACIERS conviennent que tout élément numérique échangé entre eux (données, informations, fichiers, dates et heures de connexion au Site…) constituent une preuve recevable, valide, opposable et ayant force probante. LUGAND ACIERS assure la conservation des documents électroniques relatifs aux commandes pendant un délai de 10 ans à compter de la passation de la commande. L’archivage est effectué sur un support fiable et durable conformément à loi en vigueur. Le Client peut demander l’accès et/ou une copie des documents archivés à tout moment en contactant le Service Client.

        20. Langue – Droit applicable – Médiation – Attribution de juridiction

        Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française, et sont régies par le droit français.
        En cas de litige entre le Client et LUGAND ACIERS concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, LUGAND ACIERS encourage vivement le Client à prendre contact en priorité avec la société pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. LUGAND ACIERS informe par la présente le Client qu’il existe des modes alternatifs de règlement des litiges tels que la médiation.

        A défaut de règlement amiable du litige, LUGAND ACIERS et le Client conviennent de porter le litige devant les tribunaux de BOURG EN BRESSE (01000), et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanties.
        Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er septembre 2021.

         

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